Article 10 (Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande)

Les mandats des membres nommés au Conseil supérieur de la marine marchande antérieurement à la date de publication du présent décret expirent à la date de publication des nominations intervenant en application de l'article 1er.