Article 21 (Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Le décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.