Article 1 (Arrêté du 8 février 2002 portant application, aux magistrats des juridictions financières en service à l'étranger dans le cadre d'une convention d'échange entre la Cour des comptes et une institution supérieure de contrôle des comptes publics d'un Etat étranger, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières mis à la disposition d'une institution supérieure de contrôle des comptes publics d'un Etat étranger dans le cadre d'une convention d'échange conclue entre cette institution et la Cour des comptes.