Article (Arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel)

Art. 2. - Les personnels des chambres régionales des comptes concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.