Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)

Commission administrative paritaire no 7

Agent administratif de 1re classe.

Agent des services techniques de 1re classe.

Agent administratif de 2e classe.

Agent des services techniques de 2e classe.

Agent de service.