Articles

Article (Arrêté du 17 avril 2000 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Article (Arrêté du 17 avril 2000 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Art. 2. - Sont électeurs :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires des Haras nationaux, à l'exclusion des fonctionnaires en position de disponibilité, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;

- les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition de l'établissement public ;

- les agents non titulaires des Haras nationaux recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.