Article (Arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral)

Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral créée par le décret du 21 décembre 1998 susvisé sont fixés conformément au tableau joint en annexe.