Art. 10. - L'article 12 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au préfet de l'Eure, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable. »