Article (Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 831-1 du même code est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».