Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 223 L

L'article est modifié comme suit :

- le b du 6 est périmé ;

- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.