Article (Décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural)

Art. 2. - I. - Le troisième alinéa du I de l'article 4 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues au II de l'article 5 et à l'article 6 du présent décret. »

II. - Le troisième alinéa du II de l'article 4 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues au I de l'article 5 et à l'article 6 du présent décret. »