Article (Arrêté du 9 août 1999 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Art. 2. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.