Article (Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat)

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « montant brut annuel du SMIC majoré de 75 % » sont remplacés par les mots : « montant annuel du minimum vieillesse ».