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Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

I. - CHAMP D'APPLICATION

DU DECRET No 82-451 DU 28 MAI 1982

Article 1er

Le décret no 82-451 du 28 mai 1982, maintenu en vigueur après l'intervention de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, concerne la totalité des fonctionnaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, dont les statuts particuliers « peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (...) à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer (...) », la création des commissions administratives paritaires dans la forme générale qui leur est imposée par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 n'est pas obligatoire. Les statuts particuliers peuvent, en effet, prévoir certaines dérogations aux règles fixées par ce décret lorsque les nécessités de service propres à ces corps ou les missions de leurs membres le rendent nécessaire.

Par ailleurs, le titre II du statut général des fonctionnaires ne concernant que les fonctionnaires, les dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne sont donc pas applicables aux agents non titulaires.