Article (Décret no 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets))

Art. 3. - A l'article D. 755-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article R. 553-1 » sont ajoutés les mots : « et des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-3 ».