Article (Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

Art. 3. - 1o Au premier alinéa de l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » ;

2o Au premier alinéa de l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 16 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».