Art. 1er. - Le sous-quota de lingue (Molva molva) et le sous-quota « autres espèces » attribués à la France dans les eaux des îles Féroé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique PROMA sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.