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Article (Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique)

Article (Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique)

Art. 13. - Les dispositions de l'article 12 sont également applicables dans le cas de comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont considérés comme tels les établissements appartenant à des sociétés dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.