Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 37 du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire en fonction à la date de la publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel prévues à l'article 29 ci-dessus et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret. »