Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 26. - Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 511-44 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections » sont insérés après les mots : « Journal officiel » et les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre jours ».