Article (Décret n° 99-546 du 1er juillet 1999 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Art. 2. - A compter du 1er juillet 1999, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 18,46 F en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.