Article (Arrêté du 26 mars 1999 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients et grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses)

Art. 1er. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé dans le cadre de l'application des marginaux 3662 et 3663 de l'ADR, 1662 et 1663 du RID pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visées par ces marginaux.