Article (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 8

A l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 F », « 125 000 F » et « 200 000 F ».