Article 1 (Décision n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 modifiant la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel)

A l'article 1er de la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 susvisée, les termes : « numéros libre appel téléphonique » sont remplacés par : « numéros non géographiques fixes ».