Article (Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 12. - Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui relèvent des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, effectuent aussitôt le dépouillement et établissent un procès-verbal qui fait apparaître, outre un compte rendu des opérations électorales, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé. Le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale visée à l'article 14 du présent arrêté.