Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 25. - Dans le premier alinéa de l'article L. 612-13 du code de la propriété intellectuelle, les mots: « au 1o de l'article L. 612-14 » sont remplacés par les mots: « à l'article L. 612-14 ».