Article (Décision n° 93-1412 du 22 septembre 1993)
Article (Décision n° 93-1412 du 22 septembre 1993)
Art. 1er. - M. André Herin est déclaré inéligible, en application de l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993.