Article (Arrêté du 27 mars 1993 fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire)
Art. 1er. - Les propositions de dérisions en matière domaniale concernant les opérations définies à l’article 6 (3°) du décret du 23 mai 1960 susvisé sont soumises au ministère de la défense.