Article (Arrêté du 20 novembre 1992 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière)
Art. 4. - Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles R.221-18 et R.221-19 du code forestier.