Art. 38. - I. - Dans le deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1993 ».
II. - Dans le I de l’article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».