Article (Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)
Art. 9. - Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances peuvent être titulaires d'un compte courant postal et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, ouverts ès qualités.