Article (Arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision)
Art. 6. - Contrôle. - Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l’initiative des ministres chargés de l’industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d’une liste d’organismes habilités par les ministres précités. Cette liste sera publiée au Journal officiel.
Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l’audiovisuel.