Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 76. - I. - Au huitième alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le membre de phrase: « par les organismes ou services mentionnés au second alinéa de l'article L. 212-1, » est supprimé.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.