Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 47. - Les articles 29, 30, 31, 35, 41, 48, 49, 63, 69 et 81 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont ainsi modifiés:
I. - Au troisième alinéa (2o) de l'article 29, après les mots: « et agents de l'Etat », sont insérés les mots: « militaires et magistrats ».
II. - L'article 30 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
« Les statuts particuliers pourront également prévoir que les concours de recrutement sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département, mentionnés à l'article 2 du présent titre, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de la région ou du département comptant le plus grand nombre de lits. » III. - a) Au troisième alinéa de l'article 31, les mots: « le jury peut établir » sont remplacés par les mots: « le jury établit ».
b) Le sixième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée:
« S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de nomination,
qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. » IV. - L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. » V. - Au 6o de l'article 41, le pourcentage: « 0,10 p. 100 » est remplacé par le pourcentage: « 0,15 p.100 ».
VI. - Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article 48 sont supprimées.
VII. - Le premier alinéa de l'article 49 est complété par les mots: « et des organisations internationales intergouvernementales », et le second alinéa du même article par les mots: « ou organisations ».
VIII. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 63, un alinéa ainsi rédigé:
« A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre. » IX. - Le troisième alinéa (2o) de l'article 69 est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats. » X. - A l'article 81:
1o Au septième alinéa, les mots: « l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans » sont remplacés par les mots: « l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans »;
2o Dans la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots: « trois mois » sont remplacés par les mots: « un mois ».