Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1993 portant report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1993 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 les autorisations de programme d’un montant de 176 758 518 F et les crédits de paiement d’un montant de 228 435 333 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.