Article (Arrêté du 28 juin 1993 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 les autorisations de programme d’un montant de 176 758 518 F et les crédits de paiement d’un montant de 228 435 333 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.