Article (Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites)
Art. 4. - Les informations issues de chaque opération feront l’objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l’échantillon pourront obtenir, avec l’accord du service des statistiques des études et des systèmes d’information, un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d’ordre utilisés lors de la constitution de l’échantillon.