Article (Décret n° 93-173 du 5 février 1993 portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales)
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.