Article (Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou)
Art. 12. - Les conventions qui lient l'établissement public et les organismes associés sont approuvées par le ministre chargé de la culture.
Elles déterminent notamment:
1o Les modalités de la participation des organismes associés aux activités du centre;
2o Les locaux réservés à l'usage exclusif des organismes associés;
3o Les conditions d'utilisation des locaux communs;
4o Les modalités de l'assistance technique de l'établissement public à ces organismes pour l'exécution de certaines tâches administratives;
5o Les règles selon lesquelles ces organismes auront recours aux services communs, notamment en ce qui concerne l'administration, l'informatique,
l'audiovisuel, les services commerciaux;
6o Les responsabilités en matière d'ordre et de sécurité;
7o Le montant de la participation financière des organismes associés aux charges communes du centre, ainsi que, éventuellement, la part des ressources de l'établissement public affectée à ces organismes.