Article (Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 avril 1962 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le grade d'attaché administratif comprend douze échelons et un échelon de stage. » Le troisième alinéa est supprimé.
Dans le dernier alinéa, le mot: « classes » est supprimé.