Article (Arrêté du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1964 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.