Article (Décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs)
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu'il suit: