Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
TABLEAU ANNEXE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5362.