Article (Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 103. - I. - L’intitulé du livre III du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».
II. - L’article 249 est abrogé.