Articles

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Art. 103. - I. - L'intitulé du livre III du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: «Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics».
II. - L'article 249 est abrogé.