Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Art. 61. - Le troisième alinéa de l'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.»