Article (Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruit et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche à:
2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60 F par kilogramme;
4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Pour les producteurs expéditeurs, le comité économique appellera les cotisations sur la base des quantités déclarées et de la référence du prix moyen de campagne. Dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de recherche, d'études et de promotion est fixée à 0,015 F par kilogramme.