Article (Décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter des sessions d'examen de l'année scolaire 1991-1992.