Article (Décret n° 93-539 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication)
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 21 novembre 1991 susvisé un article ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les adjoints techniques des Bâtiments de France sont assimilés aux adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 2 du décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 pour les fonctionnaires en activité. »