Article (Arrêté du 4 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône)
Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1980, complété par l'arrêté du 19 juin 1991 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Saône, est abrogé.