Article (Décret n° 93-686 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
Art. 2. - L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le nombre des membres du conseil départemental appartenant à chacune des catégories de membres définies à l’article 1er.
« Les catégories mentionnées au 3° et 4° de l’article 1er doivent comprendre au moins la moitié de l’ensemble des membres des quatre premières catégories.
« Le nombre de représentants des commissions locales d’insertion, autres que leurs présidents, est de deux au moins et cinq au plus. »