Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952)
Art. 1er. - Pour la période allant jusqu’au 31 mars 1996, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
- quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- deux représentants de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T. - F.O.).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu’elle compte de membres titulaires.